📋 FreeMoney - DĂ©clarations v3.0-PF

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📊 Statut RĂ©gime TPE 2026

0 XPF
CA TTC Annuel
TPE 1
Palier actuel
2M
5M (TVA)
7.5M
10M ⚠
25 000 XPF
ImpĂŽt forfaitaire annuel
2 000 000 XPF
Marge avant prochain seuil

đŸ„ Cotisations Sociales RNS (CPS)

0 XPF
Revenu Net (CA HT - Charges)
9.84%
Taux RNS
101 454 XPF
Cotisation annuelle
25 364 XPF
Par trimestre
8 455 XPF
Par mois
⚠ Plancher RNS appliquĂ© (revenu infĂ©rieur au minimum)

📝 DĂ©claration TVA - June 2026

Formulaire 1010 ÉchĂ©ance: 15/07/2026
✅ Franchise en base TVA

Votre CA annuel (0 XPF) est infĂ©rieur au seuil de 5M XPF. Vous n'ĂȘtes pas redevable de la TVA.

Mention obligatoire sur vos factures : "TVA non applicable - Article LP. 338-3 du code des impĂŽts"

📋 RĂ©sumĂ© pour DĂ©claration CPS (avant le 31 mars)
Chiffre d'affaires HT 2026 0 XPF
Total des charges professionnelles - 0 XPF
REVENU NET NON SALARIÉ (Ă  dĂ©clarer) 0 XPF
Ce montant servira de base au calcul de vos cotisations RNS pour la période juillet 2027 à juin 2028.
Détail des charges par catégorie :
📅 ÉchĂ©ances Fiscales
DĂ©claration revenus N-1
CPS - Base de calcul des cotisations RNS
31 mars
DĂ©claration baisse CA (si applicable)
DICP - Pour passer dans une tranche TPE inférieure
31 mars
Paiement impĂŽt forfaitaire TPE
DICP - À rĂ©ception de l'avis d'imposition
Avril-Juin
DĂ©claration TVA mensuelle
DICP - Si CA > 5M XPF (formulaire 1010)
15 du mois suivant
Paiement cotisations RNS
CPS - Appels provisionnels
Trimestriel

📈 Évolution CA cumulĂ© 2026 vs Seuils

GUIDE Tout savoir sur la fiscalité TPE en Polynésie Française

TVA Déductible - Ce que vous pouvez récupérer

Applicable si CA > 5M XPF (assujetti TVA régime réel)

TVA DÉDUCTIBLE (ligne 11 et 12 du formulaire 1010)
  • IMMO Ligne 11 - Immobilisations
    • MatĂ©riel informatique (ordinateurs, serveurs, imprimantes)
    • Logiciels (licences, abonnements pluriannuels)
    • Mobilier de bureau (> 50 000 XPF)
    • VĂ©hicules utilitaires (camionnettes, scooters pro)
  • AUTRES Ligne 12 - Autres biens et services
    • Fournitures de bureau, consommables
    • TĂ©lĂ©communications (internet, tĂ©lĂ©phone pro)
    • HĂ©bergement web, noms de domaine
    • Frais de dĂ©placement professionnels
    • Formations professionnelles
    • Honoraires (comptable, avocat)
    • PublicitĂ©, marketing
TVA NON DÉDUCTIBLE
  • X VĂ©hicules de tourisme (voitures particuliĂšres)
  • X Carburant (sauf transporteurs)
  • X Frais de restaurant (sauf dĂ©placements pro justifiĂ©s)
  • X HĂ©bergement hĂŽtelier personnel
  • X Cadeaux clients > 3 000 XPF par an et par bĂ©nĂ©ficiaire
  • X DĂ©penses personnelles
Conditions de déductibilité :
1. Facture conforme avec N° Tahiti du fournisseur
2. TVA clairement mentionnée sur la facture
3. Dépense liée à l'activité professionnelle
4. Facture conservée 10 ans minimum
Charges Professionnelles - CPS

Pour la déclaration CPS (RNS) - Réduisent votre revenu net imposable

CHARGES DÉDUCTIBLES (Revenu net = CA - Charges)
  • Loyer professionnel
  • ÉlectricitĂ©, eau (part pro)
  • TĂ©lĂ©phone, internet
  • Assurances professionnelles
  • Fournitures bureau
  • Frais postaux
  • Frais de dĂ©placement
  • Formation professionnelle
  • Documentation technique
  • Cotisations professionnelles
  • Honoraires (comptable...)
  • PublicitĂ©, marketing
NON DÉDUCTIBLES pour la CPS
  • X ImpĂŽts (IT, CST) - ce sont des prĂ©lĂšvements, pas des charges
  • X Cotisations CPS/RNS elles-mĂȘmes
  • X Remboursements de prĂȘts (capital)
  • X Amendes et pĂ©nalitĂ©s
  • X DĂ©penses personnelles
En régime TPE :
L'impÎt (IT) est forfaitaire et ne dépend pas de vos charges.
Les charges servent uniquement Ă  calculer vos cotisations CPS (9.84% du revenu net).
Astuce : Plus vos charges sont élevées, moins vous payez de cotisations CPS !
Les 4 Paliers TPE
PalierCA MaxImpĂŽt
TPE 12M XPF25 000 XPF
TPE 25M XPF45 000 XPF
TPE 37.5M XPF110 000 XPF
TPE 410M XPF200 000 XPF
CA > 10M XPF ?
Sortie du régime TPE avec passage au régime réel rétroactif au 1er janvier !
ImpÎt sur les Transactions (IT) calculé sur tout le CA de l'année.
Taux de TVA Polynésie
5% Taux réduit
Alimentation, transport, hĂŽtellerie
13% Taux intermédiaire - SERVICES
Webmaster, consulting, prestations
16% Taux normal
Vente de biens, marchandises
Franchise TVA (CA ≀ 5M) :
Mention obligatoire sur factures :
"TVA non applicable - Art. LP. 338-3 du code des impĂŽts"
Calendrier Fiscal
15 du mois
TVA mensuelle
DĂ©claration + paiement du mois M-1
31 mars
DĂ©claration CPS
Revenus N-1 pour cotisations RNS
31 mars
DĂ©claration CA (DICP)
Pour baisse de palier TPE
Avril-Juin
Paiement impĂŽt TPE
À rĂ©ception de l'avis
Ressources Officielles & Formulaires
DICP Direction des ImpĂŽts

Contact DICP : 40 46 13 13
11 rue Cdt Destremau, Papeete (Lun-Ven 7h30-12h30)

CPS Caisse de Prévoyance Sociale
CCISM Chambre de Commerce

Contact CPS : 40 41 68 68
Fax : 40 42 46 06

DĂ©claration TVA - June 2026

Entreprise: Websight

Activité: Webmaster / Services informatiques

CA HT0 XPF
TVA Collectée (13%)0 XPF
TVA DĂ©ductible0 XPF
TVA Nette Ă  payer0 XPF

Généré le 08/06/2026 16:53 - FreeMoney v3.0-PF